Prévue à l’article L.2312-1 du CGCT, la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
0
0
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.