Bilan contentieux - Administration centrale et Académies

Données contentieuses des années 2019/2021 traitées en administration centrale par la sous-direction Enseignement scolaire et données contentieuses des années 2019/2021 traitées en académies dans le domaine de l’enseignement scolaire

Producteur : Direction des affaires juridiques

Source des données administration centrale :
Extraction de la base SWAG, base interne de gestion des dossiers contentieux des MEN et MESR

Source des données académies :
Enquête menée auprès des rectorats

Ces données sont reprises et commentées dans le numéro hors-série annuel de la Lettre d’information juridique, le bilan contentieux.

https://www.education.gouv.fr/media/118427/download