PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de LACHAPELLE (54287)

Description

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

Origine

Ces couches sont issues de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.

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DDT Meurthe-et-Moselle

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Dernière mise à jour

29 février 2020

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Création

27 mars 2019

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

29 février 2020

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