Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) en Corrèze

N_PECHE_CLASSEMENT_L_019

Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)".

Origine

Découpage/fusion des cours d'eau de la BDCARTHAGE + éventuellement autres sources

Organisations partenaires

DDT Corrèze

Liens annexes

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