Archivé
Installations particulières hors zones de dégagement génératrices de servitudes T7 en Eure-et-Loir (28)
Description
Les servitudes aéronautiques T7 instituées pour la protection de la circulation aérienne consistent à interdire la création d'installations qui, en raison de leurhauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela en dehors de zones de dégagement.Sont concernés au titre de la servitude T7 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Origine
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Couche SIG covadisée sur RGE, fournie par le département 78 (assiette commune aux 2 départements).
Récupération du périmètre de protection de stockage souterrain de gaz combustible (servitude I7) cf DREAL Centre et DDT78 MAJ 30 oct 13
Puis réutilisation de la ressource N_I7_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Organisations partenaires
DDT Eure-et-Loir
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
58484d4c88ee38241fc65bbb
Temporalité
Création
7 décembre 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
inspire:resource_identifier
6b05136f-bfd2-4d91-94ad-3bfa91c52bc0http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
67f803e858b16f33f9a7268a27ae26f3fcd56654
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-b4b19b3c-a281-47c8-ba26-16f281881754
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
442
Téléchargements
112
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0