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Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985
Description
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
Origine
Agrégation de la liste des communes concernées au 01/01/2019
Organisations partenaires
DDT Saône-et-Loire
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
31 janvier 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
558ea12488ee385a1f4a230b
Temporalité
Création
27 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
31 janvier 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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