Article sur évolution du nombre de plaintes
Article de blog
Publié le 24 octobre 2023 par Laurent de CAVEL
Plaintes reçues par la CNIL
Description
Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.
Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.
Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
Producteur
Dernière mise à jour
28 juin 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
2 Réutilisations
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Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
ID
555b616ec751df4bb2190c78
Temporalité
Création
19 mai 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
1981 à 2020
Dernière mise à jour
28 juin 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Actions
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Statistiques des 12 derniers mois
Visites
3,5k
Téléchargements
572
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
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