Open Data du Conseil d’État ODConseil d’État Mis à jour le Oct 21, 2024Métadonnées :Bon (67%) 10K67512La justice administrative s’engage dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation…