Date de saisine ou de dépôt des décisions CADA 2016-2021
David Libeau
Mis à jour le 9 juil. 2021
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République
Française
Description
Visualisation des données de la CADA avec calcul du délai de traitement.
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Visualisation
- Mots clés
- acces-aux-documents-administratifscadadatavizwtfcada
- Dernière mise à jour
- 30 avril 2024
- Date de création
- 30 mai 2020
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