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La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.

Thématique: Aménagement du territoire et logement
Type: Application
Mots clés: Aucun mot clé
Dernière mise à jour: 30 avril 2024
Date de création: 23 mars 2022

Mis à jour le 12 avr. 2022

Ministère de la Cohésion des territoires

Communes de la loi Montagne

Description

Discussions ⁽⁰⁾

1 jeu de données associé

Délimitation communale des massifs selon le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)

3 réutilisations du même créateur

Carte interactive des communes soumises à la Loi montagne (1985) au COG 2022 (Carto2)

Application des comptes satelitte du logement

Carte interactive des communes soumises à la Loi littoral (1986) au COG 2022 (Carto2)

Ministère de la Cohésion des territoires

Communes de la loi Montagne

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Délimitation communale des massifs selon le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)

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