Délimitation communale des massifs selon le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)
Mis à jour le 12 avr. 2022
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République
Française
Description
La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.
- Thématique
- Aménagement du territoire et logement
- Type
- Application
- Mots clés
- Aucun mot clé
- Dernière mise à jour
- 30 avril 2024
- Date de création
- 23 mars 2022
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