République
Française
Description
La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.
- Thématique
- Housing and development
- Type
- Application
- Mots clés
- Aucun mot clé
- Dernière mise à jour
- April 30, 2024
- Date de création
- March 23, 2022
Vues
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