Communes de la loi Montagne au Code Officiel Géographique (COG 2020->2022)

Mis à jour le 20 avril 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Ministère de la Cohésion des territoires

Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, de la ville et de l'aménagement des territoires.

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6 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
600a90b60961636713297c87

Temporalité

Couverture temporelle
2020 à 2022
Fréquence
Annuelle
Date de création
22 janvier 2021
Dernière mise à jour de ressource
11 avril 2022

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Commune française

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Description

La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.
Ainsi, les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs.
En cas de création d'une commune nouvelle, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne.
Les communes soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi montagne sont listées par dix arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985, disponibles ci-dessous.
Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne.
• Arrêté du 20 février 1974 délimitation des zones de montagne
• Arrêté du 18 mars 1975 délimitation de zones de montagne dans les trois département d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
• Arrêté du 28 avril 1976 classement de communes et parties de communes en zone de montagne
• Arrêté du 18 janvier 1977 classement de communes et parties de communes en zones de montagne
• Arrêté du 13 novembre 1978 classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne. Complète l'arrêté du 28 avril 1976
• Arrêté du 29 janvier 1982 classement de commune ou parties de communes en zones défavorisées
• Arrêté du 20 septembre 1983 classement de communes et parties de communes en zones défavorisées au titre de l'art. 2 du décret 77566 du 03-06-1977
• Arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées
• Arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées
• Arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine

Fichiers 6

Ressources communautaires 2

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