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République
Française
Description
Création de versions PDF des codes en vigueur avec des enrichissements par croisement avec d'autres API/Sources de données
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Visualization
- Mots clés
- acces-au-droitcodescroisementspdf
- Dernière mise à jour
- 30 avril 2024
- Date de création
- 7 octobre 2022
Vues
3 jeux de données associés
Fiches pratiques et ressources de Service-Public.gouv.fr Particuliers
Mis à jour le 7 févr. 2026
Métadonnées :
313K
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