République
Française
Description
Formulaire de recherche des infractions de la nomenclature des NATINF, soit par mots-clés, soit par valeur exacte, soit par n° de NATINF.
Filtre possible sur le texte les définissant ou les réprimant.
Consultation des textes les définissant et les réprimant.
- Thématique
- Law and justice
- Type
- Application
- Mots clés
- infractionjustice-penalenatinf
- Dernière mise à jour
- April 23, 2025
- Date de création
- January 26, 2025
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