Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
Mis à jour le 4 févr. 2026
Métadonnées :
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République
Française
Description
Formulaire de recherche des infractions de la nomenclature des NATINF, soit par mots-clés, soit par valeur exacte, soit par n° de NATINF.
Filtre possible sur le texte les définissant ou les réprimant.
Consultation des textes les définissant et les réprimant.
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Application
- Mots clés
- infractionjustice-penalenatinf
- Dernière mise à jour
- 23 avril 2025
- Date de création
- 26 janvier 2025
Vues
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