Institut national de la propriété industrielle (INPI)

API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société. Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 de lutte contre la corruption. A quoi …