Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015) Doctrine Mis à jour le 28 mai 2016Métadonnées :À améliorer(56 %) 3K6501Fichiers XML (méta-données) auxquels sont ajoutés les fichiers HTML en base 64 (convertis des fichiers Docx)
Jurisprudence pseudonymisée de la Cour de cassation (début septembre 2018) Doctrine Mis à jour le 19 févr. 2019Métadonnées :À améliorer(56 %) 2K020Fichiers XML. Mise à jour au 28 septembre 2018 : ces décisions ont été supprimées de la plate-forme Data.gouv.fr à la demande de la Cour de cassation.
