Description

NATINFo est une appli web qui permet de retrouver instantanément un code NATINF et ses articles de loi associés (consultables d’un clic grâce à l'API de Légifrance), mais aussi d’enrichir collaborativement chaque fiche (montants, précisions pratiques, liens utiles) et d’accéder à toutes ces données via une API publique.

Code source : https://codeberg.org/retiolus/natinfo

Thématique
Droit et justice
Type
Application
Mots clés
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Dernière mise à jour
11 mai 2025
Date de création
25 avril 2025

1 jeu de données associé

Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

Mis à jour le 13 déc. 2024

Métadonnées :

Bon(89 %)

21K

10

5

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