ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

L’établissement public foncier d'Occitanie, est un établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'Etat créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008.
L'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux.