République
Française
Zones de rétention d'eau liées aux servitudes de la catégorie PM4 (Zone de rétention des eaux)
Les terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans
une zone estuarienne peuvent être grevées d'une servitude d'utilité publique ayant un ou plusieurs des objets suivants :
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée