Zone réglementée PER mouvement de terrain de la commune de Dallet (63DDT20180001) approuvé le 14/02/1989 - Puy-de-Dôme
Description
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . L’approbation par arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 du PPRi du val d’Allier clermontois a rendu caducs le PER de Dallet pour le risque inondation. La partie PER mouvement de terrain gravitaire (Mine des Roys de Dallet) restent opposables.
Producteur
Dernière mise à jour
4 octobre 2022
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de fichier pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
License Not Specified
ID
660bf79e7b1903dd7400c51e
Temporalité
Création
5 octobre 2022
Dernière mise à jour
4 octobre 2022
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaires et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure."]}
Moissonnage
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-10-05 00:00:00
modified_at
2022-10-04 00:00:00
source_id
660bdd4490d02e47c3d78be4
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/59708b02-8d50-4ae1-92eb-6e4368fe2cfd
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-02 00:27:51.179000
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/59708b02-8d50-4ae1-92eb-6e4368fe2cfd
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
28
Téléchargements
0
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0