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Zone réglementée du PPR inondation du Val d'Allier Clermontois (63DDT20110005) approuvé le 04/11/2013 - Puy-de-Dôme
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le réglement du présent PPR définit 2 zones : - Les zones rouge (R) correspondent aux secteurs situés en aléa fort et aux zones non urbanisées, quel que soit le niveau d'aléa (champs d'expansion de crues à préserver) Dans ces zones, ne sont autorisées que les constructions et aménagements nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace, sous réserve du respect de prescriptions permettant d’en réduire leur vulnérabilité ainsi que des extensions très limitées des constructions existantes. Un zonage Ru spécifique correspond aux secteurs d’aléa fort en centre urbain. Dans ces zones, le remplacement et l’extension mesurée des constructions peuvent être admis dans la mesure où ils ne génèrent pas d’augmentation significative de la population vulnérable et où les logements nouveaux sont conçus de manière à ne subir aucun endommagement. - Les zones orange (O) : territoires urbanisés concernés par un aléa moyen ou faible où une urbanisation est autorisée à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité
Producteur
Dernière mise à jour
6 février 2020
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
660bf797ccd0a9dce883d695
Temporalité
Création
25 mars 2020
Dernière mise à jour
6 février 2020
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure."]}
Moissonnage
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