Zone réglementée du PPR inondation de Courpière (63DDT20070010) approuvé le 07-12-2010 – Puy-de-Dôme
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . LE PPR inondation de Courpière compte 8 zones : zones d'interdiction de construire - R1 : zone d'expansion des crues non urbanisée en aléas faible - R2 : zone d'expansion des crues non urbanisée en aléas moyen - R3 : Zone d'aléas fort autre que zones urbaines et centre urbain - R3u : Zone d'aléas fort dans les zones urbaines et centre urbain zones soumises à prescriptions - O1 : Zone d'aléas faible hors zone d'expansion des crues non urbanisée - O2i : zone industrielle en aléas moyen - O2u : centre urbain en zone d'aléas moyen - O2 : autres zones urbanisées en zone d'aléa moyen
Producteur
Dernière mise à jour
14 mai 2019
Licence
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Informations
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Licence
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ID
660bf79fccd0a9dce883d69f
Temporalité
Création
16 avril 2020
Dernière mise à jour
14 mai 2019
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure."]}
Moissonnage
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