Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985
Mis à jour le 3 décembre 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)
La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Ces principales missions concernent : L’aménagement durable du territoire, l’urbanisme, la prévention des risques naturels et technologiques, la gestion de crise, les transports et déplacements , domaines…
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 56288f2bc751df64dfbd353a
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 22 octobre 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 22 octobre 2015
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Région française
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Description
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
Fichiers 1
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