Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985

Mis à jour le 3 décembre 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Ces principales missions concernent : L’aménagement durable du territoire, l’urbanisme, la prévention des risques naturels et technologiques, la gestion de crise, les transports et déplacements , domaines…

24 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
56288f2bc751df64dfbd353a

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
22 octobre 2015
Dernière mise à jour de ressource
22 octobre 2015

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Région française

Intégrer sur votre site

URL stable

Description

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Explorez les réutilisations de ce jeu de données.

Avez-vous utilisé ces données ? Référencez votre travail et augmentez votre visibilité.

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.