Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985

Description

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Producteur

Dernière mise à jour

5 novembre 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

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Informations

Temporalité

Création

22 octobre 2015

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

5 novembre 2015

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Région française

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