Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Description

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Les articles L211-1 et suivants ainsi que R211-1 et suivants du code de l'urbanisme décrivent les modalités d'instauration et d'exercice du droit de préemption dans les ZAD. En application de l'article R151-52 7°), le périmètre des ZAD est à annexer au document d'urbanisme.

Producteur

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Dernière mise à jour

15 septembre 2023

Licence

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Informations

Mots-clés

Licence

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ID

660bf79b882b255e1183d695

Temporalité

Création

24 septembre 2019

Fréquence

Temps réel

Dernière mise à jour

15 septembre 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

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Moissonnage

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