Zonages réglementaires du changement d'usage (linéaire)

Description

Zonages règlementaires du changement d'usage (linéaire)

À Paris, les logements font l’objet de mesures de protection particulières afin de répondre à la nécessité de ne pas aggraver le manque de logements, en prenant en compte les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre habitat et emploi, dans les différents quartiers parisiens.

Seuls les locaux à usage d’habitation sont concernés.

Ce jeu de données est utilisé dans la carte "Zonages réglementaires" sur Paris.fr : https://www.paris.fr/pages/exercer-une-activite-dans-un-logement-172

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Dernière mise à jour

21 juin 2022

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Open Data Commons Open Database License (ODbL)

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21 juin 2022

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21 juin 2022

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