Zonage communal et infracommunal (sur la commune d'Amiens) pour les AFR (Aides à Finalités Régionales) en Hauts-de-France pour la période 2022-2027
Description
Zonage communal et infracommunal (sur la commune d'Amiens) pour les AFR (Aides à finalités régionales) en Hauts-de-France pour la période 2022-2027.
2 ressources disponibles :
- Zonage AFR 2022-2027 : le zonage global (un seul polygone)
- Zonage AFR 2022-2027 (communes) : les communes ou parties de communes concernées par le zonage
Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union.
Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans).
Le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Plus d'information législatives : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003627
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Dernière mise à jour
17 janvier 2023
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ID
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Temporalité
Création
29 novembre 2022
Dernière mise à jour
17 janvier 2023
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