Ventes de pesticides par département

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés. Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses.

Les déclarations des distributeurs sont enregistrées sous deux formes :
• le format bilan, en vigueur depuis 2008, détaille les ventes des distributeurs établis en France ou les achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable ;
• le format registre, en vigueur depuis 2013, ajoute le code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France.

Les déclarations sont bancarisées dans un premier temps dans le système de l’Agence de l’Eau Artois Picardie (AEAP), BNV-D Redevance, qui permet le traitement des données fiscales liées à la redevance et le calcul de la redevance. Ces données sont ensuite transmises au système de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), BNV-D Traçabilité, dont l’objectif est d’assurer le suivi et la traçabilité des ventes de PPP.

Contenu des données :
Les données des ventes de PPP se basent sur les déclarations enregistrées depuis 2009. Elles concernent des ventes réalisées par des distributeurs établis en France ou des achats effectués auprès de distributeurs établis à l’étranger et non redevables.

Dates d’extraction et de publication des données :
Les données de ventes diffusées ici ont été extraites de la BNV-D le 21/10/2023, traitées entre le 21/10/2023 et le 23/10/2023, et publiées le 10/07/2024.

Couverture temporelle :
2008 à 2022

Couverture spatiale :
France entière

Granularité spatiale :
Département du point de vente (établissement vendeur)

Actualisation des données :
Une nouvelle édition des données des ventes réalisées jusqu’à l’année N est publiée au dernier trimestre de l’année N+1.

Organisation en millésime :
Jusqu’à l’année de publication 2020, les données des ventes déjà diffusées auparavant étaient chaque année supprimées et remplacées par les nouveaux jeux de données disponibles. A compter de l’année de publication 2021, les données des ventes sont archivées par millésime dans des fichiers zip.
Le millésime publié l’année N+1 contient les données des ventes de 2008 à l’année N (le millésime 2020 contient les données des ventes 2008 à 2019, le millésime 2021 contient les données des ventes de 2008 à 2020, etc.). Cette organisation permet de conserver l’historique des données diffusées chaque année. En effet, pour une même année de vente, les informations peuvent différer d’un millésime à l’autre, en fonction des corrections de déclaration et de la mise à jour des référentiels utilisés pour générer les données diffusées.

Organisation des données:
Chaque édition des données (ou millésime) regroupe un ensemble de fichiers au format CSV encodés en UTF8 sans signature. Pour limiter le poids des fichiers, les données sont découpées par année de vente. Le nom des fichiers adopte le format suivant :
• BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE_DPTPRODUIT{année des ventes}.csv pour les données des produits vendus par département ;
• BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE _DPTSUBSTANCE{année des ventes}.csv pour les données des substances vendues par département ;
• BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE _FRPRODUIT{année des ventes}.csv pour les données des produits vendues sur le territoire national ;
• BNVDTRACABILITE{date de production}_VENTE _FRSUBSTANCE{année des ventes}.csv pour les données des substances vendus sur le territoire national.