Urbanisme-Situation des communes vis-à-vis de l'article 55 de la loi SRU-Grand Poitiers
Description
L'article 55 de la loi SRU de 2000) stipule que les communes présentant des caractéristiques présentées dans le document en annexe, doivent disposer de 25% de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Ce taux est ramené à 20% dans certains territoires "non tendus", dont Grand Poitiers fait partie.
Remarques :
en 2015, les données ne sont pas disponibles pour la commune de Montamisé car la commune a atteint 3 500 habitants cette année là.
En 2016, les données ne sont pas disponibles pour les communes de Chauvigny et Saint-Georges-les-Baillargeaux qui sont concernées par cette obligation depuis le 1er janvier 2017, date de leur entrée dans Grand Poitiers .
Vous trouverez une explication de l'article 55 de la loi SRU en suivant ce lien
Producteur
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Dernière mise à jour
17 septembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
58ef2cc6a3a7293d4ac4e17f
Temporalité
Création
13 avril 2017
Fréquence
Sans régularité
Dernière mise à jour
17 septembre 2024
Actions
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