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Taux de logements sociaux (SRU)

Name: Taux de logements sociaux (SRU)
Creator: IAU-ÎdF
License: http://opendatacommons.org/licenses/odbl/summary/
Keywords: logement-sante-social

Description

Taux de logements sociaux (SRU) en 2004 (01.01.2005)

Définition : Entrée en vigueur le 14 décembre 2000, la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) prévoit de réformer la Loi d'Orientation sur la Ville (LOV, 1991) afin de garantir une répartition équilibrée du logement social sur le territoire.

Le titre II, intitulé "conforter la politique de la ville" prône la réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans chaque commune urbaine et introduit une nouvelle définition du logement social.

(Source : DGI/Direction Générale des Collectivités Locales. DGF)

Producteur

IAU-ÎdF

Dernière mise à jour

14 septembre 2013

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Qualité des métadonnées

33.33333333333333/100

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3 Fichiers principaux

Taux de logements sociaux (SRU)

Mis à jour le 14 septembre 2013

html

31 téléchargements

Indisponible

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Créée le: 7 mai 2014
Modifiée le: 14 septembre 2013

Taux de logements sociaux (SRU)

Mis à jour le 14 septembre 2013

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Créée le: 7 mai 2014
Modifiée le: 14 septembre 2013

Taux de logements sociaux (SRU)

Mis à jour le 14 septembre 2013

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Créée le: 7 mai 2014
Modifiée le: 14 septembre 2013

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Informations

Licence

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

ID

5369a18ea3a729239d206628

Temporalité

Création

14 septembre 2013

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

14 septembre 2013

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Extras

Source

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modified

2013-06-18T19:17:19Z

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Logement - santé - social

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2014-09-16 10:18:48.264000

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