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Taux de logements sociaux (SRU)
Description
Taux de logements sociaux (SRU) en 2004 (01.01.2005)
Définition : Entrée en vigueur le 14 décembre 2000, la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) prévoit de réformer la Loi d'Orientation sur la Ville (LOV, 1991) afin de garantir une répartition équilibrée du logement social sur le territoire.
Le titre II, intitulé "conforter la politique de la ville" prône la réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans chaque commune urbaine et introduit une nouvelle définition du logement social.
(Source : DGI/Direction Générale des Collectivités Locales. DGF)
Producteur
Dernière mise à jour
14 septembre 2013
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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Informations
Tags
ID
5369a18ea3a729239d206628
Temporalité
Création
14 septembre 2013
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
14 septembre 2013
Actions
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Extras
Source
http://data.iledefrance.fr/explore/embed/dataset/idf_article55_sru/#?tab=table
modified
2013-06-18T19:17:19Z
subject
Logement - santé - social
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datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 10:18:48.264000
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