Taux de l'intérêt légal
Description
Taux de l’intérêt légal fixé par décret interministériel annuellement et applicable au cours de l’année civile. Ses modalités de calcul sont déterminées par les articles L 313-2 et L 313-3 du code monétaire et financier.
Producteur
Dernière mise à jour
6 janvier 2014
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
5369a18da3a729239d206626
Temporalité
Création
8 juillet 2013
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2011
Dernière mise à jour
6 janvier 2014
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
Date de production des données
09/11/2011
Langue
français
datagouv_ckan_id
d8f3e938-e93b-4107-8562-6d1cbcf22a3e
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 10:18:47.320000
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
817
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