Taux de l'intérêt légal

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Couverture temporelle
2011
Fréquence
Annuelle
Date de création
8 juillet 2013
Date de mise à jour
24 juillet 2015
Dernière mise à jour de ressource
4 septembre 2014
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
France

Extras

ID
5369a18da3a729239d206626
Date de création
8 juillet 2013
Date de mise à jour
24 juillet 2015

Taux de l’intérêt légal fixé par décret interministériel annuellement et applicable au cours de l’année civile. Ses modalités de calcul sont déterminées par les articles L 313-2 et L 313-3 du code monétaire et financier.

Ressources 1

Voir aussi : ressources communautaires

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Ressources communautaires 0

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