Statistiques Jugements de procédures collectives en 2023
Description
Activité judiciaire - 2023
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés
par les tribunaux de commerce, par période et par greffe
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Éditeur
Attributions
Infogreffe (Éditeur)
Infogreffe (Créateur)
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Dernière mise à jour
15 avril 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
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Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
66039b4b36cf1226d87263d1
Temporalité
Création
15 avril 2025
Dernière mise à jour
15 avril 2025
Actions
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Extras
dcat
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Moissonnage
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DCAT
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2025-04-15 22:00:15
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