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Statistiques Jugements de procédures collectives en 2017
Description
Activité judiciaire - 2017
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2017 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
5 mars 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données non renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
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Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Informations
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ID
58b97cb5a3a7295fa30a2b3e
Temporalité
Création
5 mars 2024
Dernière mise à jour
5 mars 2024
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Moissonnage
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