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Statistiques Jugements de procédures collectives 2015
Description
Activité judiciaire - 2015
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2015 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
Producteur
Dernière mise à jour
28 septembre 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données non renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
5624ae8ab595080b1989caa3
Temporalité
Création
19 octobre 2015
Fréquence
Inconnu
Couverture temporelle
01/2015 à 08/2015
Dernière mise à jour
28 septembre 2015
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Point d'Intérêt
Actions
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Moissonnage
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uri
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dct_identifier
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remote_id
https://opendata.datainfogreffe.fr/explore/dataset/statistiques-jugements-de-procedures-collectives/
domain
datainfogreffe.fr
last_update
2016-04-10 10:04:02.135000
archived_at
2020-01-23 05:08:45.338000
archived
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backend
DCAT
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