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Statistiques Jugements de procédures collectives 2015
Description
Activité judiciaire - 2015
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2015 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe.
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
28 septembre 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données non renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
58b97cb8a3a7295fa30a2b41
Temporalité
Création
28 septembre 2015
Dernière mise à jour
28 septembre 2015
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Moissonnage
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