SERVITUDES RELATIVES AUX FORÊTS DITES DE PROTECTION INSTITUÉES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 141-1 à L. 141-7 DU CODE FORESTIER EN ESSONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE
Description
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les
montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements
des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques,
soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment
l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles
et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les
collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Producteur
Dernière mise à jour
17 avril 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
5cadc210634f416cc7a09b5e
Temporalité
Création
10 avril 2019
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
17 avril 2019
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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