Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles

Description

Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques;
Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.

Producteur

Dernière mise à jour

5 novembre 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

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Informations

Temporalité

Création

23 octobre 2015

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

5 novembre 2015

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Région française

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