Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles
Description
Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques;
Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.
Producteur
Dernière mise à jour
5 novembre 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
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Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
Licence
ID
5629f461c751df6593bd3534
Temporalité
Création
23 octobre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
5 novembre 2015
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Région française
Actions
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