Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques
Qualité des métadonnées :
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)
La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Ces principales missions concernent : L’aménagement durable du territoire, l’urbanisme, la prévention des risques naturels et technologiques, la gestion de crise, les transports et déplacements , domaines…
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 5629f4f7c751df0de2bd3535
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 23 octobre 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 5 novembre 2015
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Région française
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Description
Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
- Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
- Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
Fichiers 1
Ressources communautaires 0
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