Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques

Description

Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :

  • Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
  • Article L. 5113-1 du code de la défense,
  • Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
  • Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.

Producteur

Dernière mise à jour

5 novembre 2015

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

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Informations

Temporalité

Création

23 octobre 2015

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

5 novembre 2015

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Région française

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