Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques

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Mis à jour le 5 novembre 2015 — Licence Ouverte / Open Licence

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Ces principales missions concernent : L’aménagement durable du territoire, l’urbanisme, la prévention des risques naturels et technologiques, la gestion de crise, les transports et déplacements , domaines…

24 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
5629f4f7c751df0de2bd3535

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
23 octobre 2015
Dernière mise à jour de ressource
5 novembre 2015

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Région française

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Description

Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :

  • Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
  • Article L. 5113-1 du code de la défense,
  • Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
  • Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

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