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SCDL - Marchés publics - Collectivité de Corse - 2020
Description
Socle Commun des données locales (SCDL)
Marchés publics - année 2020 - Collectivité de Corse
URL du schéma : https://git.opendatafrance.net/scdl/marches-publics/raw/v2.0.1/schema.json
Schéma Marchés Publics
La spécification SCDL du modèle de données relatif aux marchés publics attribués par une collectivité locale est adossée au format réglementaire pour la publication des données essentielles dans la commande publique, mais elle transpose ce format arborescent (fichier xml ou json) dans un format tabulaire (fichier csv).
Cette spécification a été élaborée à partir des sources suivantes :
Documents de cadrage juridique
- Depuis le 1 janvier 2020, pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Ainsi, les marchés inférieurs à 40 000€ sont gérés par les services.
La publication des données essentielles des marchés publics, prévue à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique, est également portée à 40.000 euros avec cependant un assouplissement. En effet l'acheteur doit pour ses marché dont le montant se situe entre 25000 et 40000 euros HT, publier :
* au cours du premier trimestre de chaque année,
* sur le support de son choix,
* la liste de ces marchés conclus l'année précédente qui mentionne seulement 5 données du marché public : l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France (Sachant que Jusqu’au 31 déc. 2019 il doit publier 16 données essentielles du marché public sur le profil d’acheteur).
Article 107 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
Document de cadrage technique
Si nécessaire, elle sera mise à jour, adaptée et consolidée à partir des mêmes sources.
Avertissement !
Dans cette spécification, la transposition du format réglementaire (passage d'un format arborescent à un format tabulaire) implique de prêter une attention toute particulière aux éventuelles incidences que peuvent susciter la présence, pour un même marché public, de plusieurs acheteurs, de plusieurs titulaires, de plusieurs lots ou encore de plusieurs modifications apportées à ce marché alors que ses données essentielles ont déjà été publiées. Dans ce cas, les variations de valeur des champs concernés a nécessité de démultiplier le nombre de lignes du fichier.
Producteur
Dernière mise à jour
18 mars 2021
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
6053eb23111fcaf43d7ce5a3
Temporalité
Création
19 mars 2021
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
18 mars 2021
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
backend
None
created_at
None
modified_at
None
remote_url
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
5beae34b634f413964d49620
remote_id
marches-publics-2019-2020-donneesessentielles
domain
www.data.corsica
last_update
2022-06-23 02:10:17.432000
archived_at
2022-11-02 17:20:53.907000
archived
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