Ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en Hauts-de-France - SRADDET 2020
Description
Attention : Cette donnée figée à la date de vote du SRADDET (approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020)
Les communes, les groupements de communes, et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser les transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs baptisés "ressorts territoriaux", elles organisent les services réguliers de transport public de personnes (y compris transport scolaire). La notion de ressort territorial, qui se substitue à celle de périmètre de transport urbain antérieurement en vigueur, est issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM).
Référence juridique : Loi 2014-58 du 27 janvier 2014
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298
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Dernière mise à jour
12 octobre 2022
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ID
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Temporalité
Création
11 novembre 2021
Dernière mise à jour
12 octobre 2022
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