Réglement local de publicité (RLP) dans le département du Puy-de-Dôme
Description
Le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national issu des articles L581-1 à 13 du code de l'environnement. Les articles L581-14 à 14-3 du code de l'environnement décrivent les modalités d'instauration du RLP. En application de l'article R151-53 11°), le périmètre des RLP est à annexer au document d'urbanisme.
Producteur
Dernière mise à jour
3 juillet 2023
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
660bf7a2f4df8cd74900c522
Temporalité
Création
30 septembre 2019
Fréquence
Temps réel
Dernière mise à jour
3 juillet 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Numérisation à partir des plans annexés aux actes créant les RLP. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les PLU/PLUi. Le champs URLFIC contient l'URL permettant d'accéder à l'acte créant le RLP."]}
Moissonnage
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2019-09-30 00:00:00
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Statistiques des 12 derniers mois
Visites
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