Publication des arrêtés et décisions de la ville de Bordeaux
Description
A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l’ensemble des actes des collectivités territoriales.
Désormais celles-ci doivent mettre en ligne, en intégralité, l’ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que « nul n’en ignore ».
Sans cette formalité, l’acte ne peut « entrer en vigueur » c’est-à-dire être appliqué.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Certains actes de nature individuelle qui font l’objet d’une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers.
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une publication anonymisée ou pseudonymisée, après 2 mois de mise en ligne.
Ces publications complètent la politique d’open data déjà mise en œuvre.
Pour accéder à la liste des actes mis en ligne et consulter les documents, rendez-vous sur l’onglet « Tableau », puis utilisez les filtres de recherche et les tris dans le tableau pour trouver un acte, le consulter en ligne ou le télécharger.
Producteur
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Dernière mise à jour
9 octobre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Fichiers documentés
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Qualité des métadonnées
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Informations
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Licence
ID
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Temporalité
Création
9 octobre 2024
Dernière mise à jour
9 octobre 2024
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Moissonnage
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