Productions des chambres régionales et territoriales des comptes, par chambre régionale et par type de production (2010-2015)

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Mis à jour le 5 septembre 2017 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Cour des comptes

Les juridictions financières participent à la démarche française de gouvernement ouvert en publiant des données sur leurs activités et leurs travaux. Cette démarche est cohérente avec les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont au fondement des missions de…

227 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
ID
53699e19a3a729239d205dc3

Temporalité

Fréquence
Annuelle
Date de création
23 avril 2014
Dernière mise à jour de ressource
4 septembre 2014

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Région française
Couverture territoriale
France
Extras
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2014-09-16 09:59:53.545000

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Description

Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une triple compétence de jugement des comptes des comptables publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques (source).

Les chambres régionales et territoriales des comptes réalisent chaque année de nombreux travaux. Le présent jeu de données, qui retrace le nombre de productions de chacune des chambres régionales et territoriales de 2010 à 2015, se concentre sur sept types de productions :

  • les avis rendus, notamment sur les budgets des collectivités ;

  • les débets prononcés dans le cadre des jugements des comptes des comptables publics ;

  • les jugements délibérés collégialement par la chambre ;

  • les ordonnances signées par la présidente ou le président de la chambre ;

  • les rapports d'observations définitives publiés ;

  • les réquisitoires pris par le parquet financier ;

  • les sommes non rémissibles, c'est-à-dire non susceptibles de faire l'objet d'une remise gracieuse.

Pour faciliter un raisonnement à périmètre constant, lorsque deux chambres ont été fusionnées dans le cadre de la réforme des CRTC d'avril 2012, leurs données ont été rassemblées comme relevant de la chambre fusionnée (par exemple les données de la CRC d'Auvergne et celles de la CRC de Rhône-Alpes sont retracées en 2010 et 2011 comme relevant de la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes).

Ces données servent à établir les statistiques du tome III - Les activités - du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

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