Périmètres de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de l'Isère

Description

Le PAEN est un outil de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains, via la définition d’un périmètre et d’un programme d’actions.

Le PAEN permet de protéger durablement et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière en secteur périurbain. Pour cela, il s’appuie sur la définition d’un périmètre de protection à l’échelle parcellaire et d’un programme d’actions précisant les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.

Le PAEN est une compétence départementale optionnelle issue de la loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005, ouverte également aux établissements en charge de SCoT depuis 2014.

Elle est définie dans les article L113-15 et suivants du code de l’urbanisme.

En Isère, le Département s’est doté de cette compétence fin 2011 et a validé un cadre d’intervention en novembre 2018.

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Dernière mise à jour

1 juillet 2024

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28 juin 2021

Fréquence

Mensuelle

Dernière mise à jour

1 juillet 2024

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