Périmètre des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC) dans le Puy-de-Dôme
Description
Le SPANC est un service public local qui incombe aux communes en vertu du III de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales. Mais la compétence peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes…) existant ou créé spécifiquement pour cette mission. La collectivité compétente à la liberté de choix pour l’organisation du SPANC : - Soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale (syndicat intercommunal ou mixte, d’une communauté de communes, d’agglomération, etc.) – possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code des marchés publics, pour tout ou partie du service - Soit par gestion déléguée par contrat.
Producteur
Dernière mise à jour
10 août 2023
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de fichier pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
Licence
License Not Specified
ID
660bf7a5616b3073a900c521
Temporalité
Création
14 janvier 2022
Dernière mise à jour
10 août 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
harvest
{'dct:provenance': ['Obtenu par fusion des périmètres communaux BD parcellaire 2010']}
Moissonnage
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-01-14 00:00:00
modified_at
2023-08-10 00:00:00
source_id
660bdd4490d02e47c3d78be4
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/742cc646-0529-423e-baa7-8617726a6cbf
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-02 00:27:59.385000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/742cc646-0529-423e-baa7-8617726a6cbf
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
51
Téléchargements
0
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0