Périmètre de Droit de Préemption Urbain au bénéfice de Saint-Lô Agglo - Saint-Lô Agglo - 2021

Description

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une personne publique, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) et de l’acquérir en priorité, afin de réaliser une opération d’aménagement ou de constituer des réserves foncières en vue d’une opération d’aménagement.

Le DPU peut être institué, par délibération :

• Dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par lesdits plans (zones U et NA pour les POS).

• Et sur tout ou partie de leurs territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Contexte de collecte
Saint-Lô Agglo a besoin de connaître ses disponibilités foncières, ainsi le périmètre de Droit de Préemption Urbain en fait parti.

Méthode de collecte
Le périmètre de Droit de Préemption Urbain est matérialisé par des polygones, se basant sur les zonages des Plans locaux d'Urbanisme et Cartes Communales, et s'appuyant sur les délibérations ayant institué les DPU.

Attributs
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| gid | | serial,PrimaryKey |
| datappro_d | Date d'approbation du document d'urbanisme | varchar |
| insee | Code INSEE Commune | varchar |
| libelle | Libellé | varchar |
| libelong | Libellé long | varchar |
| remarques | Observations | varchar |
| id | | varchar |
| commune | Commune | varchar |
| comm_del | Commune déléguée | varchar |

Pour plus d’informations, consultez la métadonnée sur le catalogue Isogeo.

Producteur

Dernière mise à jour

9 mars 2022

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

Documentation des fichiers manquante

Fréquence de mise à jour non respectée

Couverture spatiale non renseignée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

14 décembre 2022

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2021

Dernière mise à jour

9 mars 2022

Actions

Intégrer sur votre site

Moissonnage

created_at

None

remote_url

None

uri

None

archived_at

None

archived

None

backend

DCAT

source_id

620e6975dbede71d5a76c9d2

remote_id

5cfbf63092de4e09aa34e1d48fd93be5

domain

dcat.isogeo.com

last_update

2024-06-25 00:03:04.558000

dct_identifier

5cfbf63092de4e09aa34e1d48fd93be5

modified_at

2022-03-09 00:00:00

Visites

823

57 en juin 2024

Téléchargements

124

7 en juin 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Abonnés

0