Obligation de verdissement des flottes automobiles - Loi LOM
Description
La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc.
Producteur
Dernière mise à jour
20 octobre 2023
Licence
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Fichiers documentés
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Qualité des métadonnées
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Informations
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Licence
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ID
6532316053309b38f6d19c23
Temporalité
Création
20 octobre 2023
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2022
Dernière mise à jour
20 octobre 2023
Actions
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