Loi pour une République Numérique - Structures concernées par l'obligation en matière d'Open Data en Région Centre-Val de Loire
Description
Région, Départements, EPCI (ayant leur siège dans la région) et communes concernés par l'obligation d'ouverture de leurs données en Région Centre-Val de Loire.
Avec la loi pour une République Numérique, dite « Lemaire » promulguée le 7 octobre 2016, l’ouverture des données publiques devient la règle et non plus l’exception. Ainsi, toutes les collectivités locales de plus de 3.500 habitants ou de plus de 50 agents doivent publier, en ligne et dans un standard ouvert, leurs principaux documents, leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée, au secret des affaires et à la sécurité nationale.
Le principe retenu par le législateur français est celui de l’open data par défaut. Cela signifie que toutes les bases de données, tous les documents dématérialisés produits par la collectivité, toutes les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental – et leurs mises à jour » doivent être diffusés « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
Le nombre d'agents n'est pas pris en compte et peut venir modifier la liste présentée.
Producteur
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Dernière mise à jour
17 novembre 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
5c4aea5d06e3e725ac1b2dd2
Temporalité
Création
17 novembre 2023
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
17 novembre 2023
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
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