Loi LOM : Déclaration de verdissement de flotte - APAVE 2022

Description

Dans le but d’accélérer le verdissement des parcs automobiles, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a fixé de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises dès lors qu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de 100 véhicules dans les flottes publiques et dès lors qu’elles gèrent un parc de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales(1). Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, lors d’un renouvellement partiel ou total du parc, 50% de ces nouveaux véhicules pour les flottes publiques et 30% pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales doivent être à faibles émissions (inférieures à 50 g de CO2 par km). Cette première obligation se double d’une seconde, qui consiste à rendre public le pourcentage réel de véhicules à faibles et à très faibles émissions entrés dans leur flotte parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année.

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29 septembre 2023

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ID

6516dca3a93e99db7ab06456

Temporalité

Création

29 septembre 2023

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2022

Dernière mise à jour

29 septembre 2023

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