LOI LOM - CAPG 2022
Description
La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022
Auteur
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de
CAPG CREDIT AGRICOLE PYRENEES-GASCOGNE
Publié le 28 septembre 2023 et mis à jour le 28 septembre 2023
Dernière mise à jour
28 septembre 2023
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
6515a08111c3506e288c04f7
Temporalité
Création
28 septembre 2023
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2022
Dernière mise à jour
28 septembre 2023
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Actions
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