Liste des juridictions compétentes pour les communes de France

Description

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes.
Les communes référencées sont celles de la carte judiciaire de 2021 (2022 à venir).
Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).

Producteur

Dernière mise à jour

8 décembre 2022

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
77.77777777777779/100

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Informations

Temporalité

Création

8 décembre 2022

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

08/12/2022 à 08/12/2027

Dernière mise à jour

8 décembre 2022

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

Actions

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